À l’initiative de la Région et en partenariat avec les Départements, les EPCI d’Occitanie et la Banque des territoires, il est créé « L’OCCAL » qui repose sur les trois dispositifs suivants :
DISPOSITIF 1 : PERMETTRE LE REDEMARRAGE PAR DES AIDES A LA TRESORERIE (LOYERS, RESSOURCES HUMAINES SPECIFIQUES, BESOINS EN FONDS DE ROULEMENT…) PAR DES AVANCES REMBOURSABLES PRIORITAIREMENT
Nature et modalités de l'aide
- Avance remboursable à taux zéro sans garantie,
- Versement à 100 % dès acceptation de la demande,
- Un remboursement proposé avec un différé de 24 mois, puis échelonné en suivant sur 36 mois, sur la base d’un appel de fonds trimestriel.
Un même bénéficiaire peut solliciter ce dispositif d’aide remboursable plusieurs fois, pour un montant cumulé dans la limite du plafond.
Dépenses éligibles et taux d’intervention
- Base de calcul : Besoin de trésorerie prévisionnel intégrant les accompagnements publics et privés obtenus.
- Taux d’aide 50 % maximum du besoin de trésorerie
- Aide plafonnée à 25 k€
- Plancher de l’aide : 2 000 €.
Modalités La structure doit présenter :
- Fiche de déclaration certifiée par le dirigeant reprenant les éléments suivants : récapitulatif synthétique des soutiens/prêts à la trésorerie publics et privés obtenus depuis début mars ; principales données financières 2019 (ou 2018 si non disponible) / A défaut pour les entreprises de moins de 1 an créées avant la survenance du COVID 19, soit avant le 1er mars 2020, un point de situation intermédiaire ; les prévisionnels de Chiffre d’Affaires 2020 et l’état prévisionnel du besoin en trésorerie
- Kbis ou extrait d’immatriculation CFE compétent
- Relevé d’identité bancaire auprès d’une banque régulée en France
La Région se réserve le droit de demander toute pièce justificative complémentaire nécessaire à l’instruction du dossier.
DISPOSITIF 2 : ACCOMPAGNER LES INVESTISSEMENTS DE RELANCE, POUR LA DIGITALISATION DES ENTREPRISES ET POUR LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES SANITAIRES
Structures éligibles
Prioritairement les entreprises et autres acteurs mentionnés ci-dessus ayant fait l’objet de d’un arrêté de fermeture lié à la crise Covid ou ayant subi de fortes baisses d’activités
Nature de l’aide
Subvention proportionnelle
Un même bénéficiaire peut solliciter ce dispositif de subvention plusieurs fois, pour un montant cumulé dans la limite du plafond.
Dépenses éligibles et taux d’intervention
- Investissements matériels (y compris matérlel d’occasion) et immatériels
- Pourront être prises en compte les dépenses engagées à compter du 14 mars 2020,
- Taux d’aide 70 % maximum (non cumulable avec le Pass Rebond)
- Plafond de l’aide : 23 000 € (quel que soit le secteur d’activités)
- Plancher de l’aide : 250 € Dans le cadre de la digitalisation des entreprises, sont notamment éligibles les prestations de diagnostic, de conseil, de formation.
Cas particulier des taxis :
Les taxis pourront faire l’objet d’une aide forfaitaire de 150€ par véhicule pour les aménagements de séparation en Plexiglass, support de gel hydro alcoolique…
- Par décision du Comité départemental d’engagement, possibilité de déplafonner le montant des subventions :
- pour les entreprises des secteurs les plus en difficulté : thermalisme et thermoludisme, activités évènementielles et culturelles, tourisme social et solidaire…,
- pour les porteurs de projets touchés par des phénomènes de catastrophes naturelles (sous réserve d’arrêté de classement catastrophe naturelle et uniquement pour le reste à charge après assurances)
Modalités
Versement de l’aide :
- Pour les aides inférieures ou égales à 5 000 € : versement unique sur attestation sur l’honneur d’engagement de la dépense
- Pour les aides supérieures à 5 000 € : une avance de 50 % sur attestation sur l’honneur d’engagement de la dépense et le paiement du solde sur justificatif des dépenses.
Délai de réalisation :
Le délai de réalisation de l’opération, correspondant à la période de réalisation effective de l’opération ainsi qu’aux dates de prise en compte des dépenses, est d’un an à compter de la notification de l’arrêté attributif.
Pièces exigées :
- Etat récapitulatif des travaux prévus signé par le chef d’entreprise.
- Kbis ou extrait d’immatriculation CFE compétent
- Relevé d’identité bancaire auprès d’une banque régulée en France
Pour les travaux réalisés en régie, prise en compte des matériaux et fournitures.
DISPOSITIF 3 : L’OCCAL-LOYERS (MAINTIEN DE LA CAPACITE D’INVESTISSEMENT DES COMMERCES FERMES)
Ce dispositif est cofinancé à parité par la Région et les EPCI (dont la Communauté de communes Pyrénées catalanes)
Structures éligibles
Commerces indépendants jusqu’à 10 salariés, y compris les franchisés, ayant un local commercial destiné à l’accueil du public et qui sont concernés par une fermeture administrative, à savoir les catégories suivantes :Visionner les catégories
Sont aussi éligibles les cinémas indépendants, jusqu’à 10 salariés, quel que soit leur statut juridique.
Nature de l’aide
Subvention forfaitaire d’investissement du montant du loyer exigible pour un mois (novembre 2020 ou décembre 2020 si la fermeture administrative est prolongée) pour leur local professionnel, plafonnée à 1000 €.
Sont exclus les loyers dus à un membre de sa famille, à une SCI dont le demandeur ou un membre de sa famille est actionnaire majoritaire, ou à une collectivité.
Modalités
Versement de l’aide :
100% à signature de l’arrêté attributif
Pièces exigées :
- Kbis ou extrait d’immatriculation CFE compétent
- Relevé d’identité bancaire auprès d’une banque régulée en France
- Appel de loyer ou quittance de loyer, ou attestation du bailleur justifiant du loyer exigible pour le mois pris en charge (novembre 2020 ou décembre 2020 si la fermeture administrative est prolongée).
Le Comité d’engagement départemental sera informé a posteriori des aides attribuées à ce titre à chacune de ses réunions.
DUREE DE L’OCCAL
L’OCCAL est reconduit tacitement tous les 3 mois à compter de novembre 2020. Les demandes peuvent être déposées tant que L’OCCAL est reconduit.
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