Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-16 [archive] du CGCT, la communauté de communes exerce des compétences obligatoires et des compétences optionnelles, ainsi que des compétences supplémentaires qui lui sont transférées par les communes membres.
La loi prévoit, pour la création des EPCI à fiscalité propre, le transfert d’un minimum de compétences obligatoires et optionnelles.
- Les compétences obligatoires sont celles qui doivent être impérativement transférées à l’EPCI pour qu’il puisse se créer dans la catégorie correspondante (communauté de communes (CC).
- Les compétences optionnelles sont également plus importantes à mesure que l’EPCI est intégré : pour les communautés de communes, elles sont au nombre de six parmi lesquelles il faut faire un choix d’au moins une - en matière d’environnement, de logement et cadre de vie, de voirie, d’équipement culturels, sportifs, scolaires.
- Les compétences facultatives (ou supplémentaires) correspondent à toutes celles qui ne sont pas prévues au titre des compétences obligatoires et optionnelles (par ex pour une communauté de communes, la création, l’aménagement et la gestion d’une fourrière animale intercommunale).
L'intercommunalité pour quoi faire ?
C’est un remède à l’émiettement communal et un instrument de l’organisation rationnelle des territoires. En effet, la France compte plus de 36700 communes, ce qui représente 40% de l’ensemble des communes de l’Union européenne.
Cette richesse démocratique, fruit de l’histoire, a été sauvegardée car les élus locaux et les citoyens sont très attachés à l’identité communale.
En l’absence de refonte de la carte territoriale, l’intercommunalité rassemble des moyens dispersés et structure des initiatives locales.
L’intercommunalité favorise aussi le développement économique local et la relance de la politique d’aménagement du territoire.
Les compétences actuelles de la Communauté de communes Pyrénées catalanes :
[Obligatoires]
1 - Actions de développement économique ; création, aménagement, entretien et gestion de ZAE industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;2 - Aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; à compter du 1er janvier 2018, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
3 - GEMAPI : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ;
4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
5 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie ;
6 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
7 - Action sociale d'intérêt communautaire ;
8 - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
9 - Aménagement, restauration, entretien, gestion et valorisation du patrimoine ;
10 - Création, gestion des Maisons de santé pluridisciplinaire ;
11 - Gestion des activités petite enfance, périscolaires et de jeunesse ;
12 - Exploitation forestière et valorisation de la ressource, achat de bois et valorisation ;
13 - Fourrière canine